Conditions de vente et de livraison VK103.2
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces conditions de vente et de livraison font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats portant sur les livraisons de marchandises et les prestations de la société AirLoc SA. En l'absence de conditions divergentes, les dispositions légales s'appliquent. Les conditions divergentes de la part des clients s'appliquent uniquement si AirLoc SA a expressément accepté ces conditions.
1.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s'avérait partiellement ou totalement nulle, non valide ou non exécutable, toutes les autres dispositions restent valides, effectives et exécutables. Les parties au contrat substituent à ces dispositions une nouvelle stipulation au contenu le plus proche possible de l'intention d'origine des parties.
2. OFFRES – DÉLAIS DE LIVRAISON – PRIX
2.1 Les offres sans mention d'un délai d'acceptation sont sans engagement; sous réserve de vente entre-temps. Les maquettes et échantillons servent uniquement à titre d'exemple en termes de qualité, de couleur et autres et n'ont aucun caractère contraignant. L'acceptation du contrat se fait expressément sur la base des présentes conditions de vente et de livraison VK103.2. Les accords et déclarations à valeur juridique, en particulier les commandes et les ordres, requièrent la confirmation d'AirLoc SA pour être reconnus valables.
2.2 Les offres et livraisons ont pour fondement les informations fournies par le client, telles que les dessins, les maquettes, les renseignements techniques ou les relevés et prises de vue des machines sur site. Le client est tenu de vérifier l'exactitude et le caractère complet de ces informations.
2.3 Le client garantit l'exactitude et le caractère complet des informations et documents techniques, dessins, maquettes ou similaire fournis par lui-même. Les informations communiquées oralement au sujet des dimensions et renseignements similaires ainsi que les modifications de commande requièrent l'accord écrit du client.
2.4 Les délais de livraison débutent à la conclusion du contrat entre AirLoc SA et le client, l'ensemble des exigences techniques et commerciales nécessaires à la réalisation de la livraison devant être clarifié et les formalités administratives accomplies au préalable.
2.5 Les délais ou dates de livraison confirmés ont un caractère obligatoire. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure, perturbations de l'exploitation ou du trafic, grève, difficultés dans l'approvisionnement en matériel, mesures émanant d'autorités administratives et survenue d'obstacles qu'AirLoc SA n'a pu éviter en dépit du soin apporté, quel que soit le lieu de la survenue.
2.6 La date ou le délai de livraison est respecté(e) lorsque la marchandise est expédiée par AirLoc SA ou livrée au client depuis l'usine ou l'entrepôt le jour désigné ou au dernier jour du délai. Si AirLoc SA ne respecte pas un délai ou une date de livraison sans engagement, le client peut fixer un délai de six semaines pour la réalisation de la livraison. AirLoc SA est en défaut d'exécution une fois ce délai écoulé. Si des dates ou des délais de livraison à caractère obligatoire ont été convenus, AirLoc SA est en défaut d'exécution sans fixation d'un délai supplémentaire.
2.7 En l'absence d'un autre accord, les prix indiqués valent pour des marchandises départ usine, non emballées, non assurées et hors TVA, sous réserve de modifications générales des prix de revient jusqu'au jour de la livraison et des modifications de prix qu'elles entraînent.
2.8 En cas d'installation à l'étage sans fréquences propres à la dalle et/ou fréquences parasites, les travaux supplémentaires ou adaptations nécessaires ne sont pas compris dans l'offre d'AirLoc SA qui n'assumera aucun coût à cet égard.
2.9 L'étendue de la prestation prend en considération l'état actuel des connaissances éprouvées d'AirLoc SA, les éventuelles modifications ultérieures ne donnant pas droit à des demandes en sus ni à des demandes de dommages-intérêts. Les livraisons de remplacement ou supplémentaires sont facturées conformément aux listes de prix en vigueur ou seront créditées après réception des pièces.
3. DROITS SUR LES PLANS, DOCUMENTS TECHNIQUES, ÉCHANTILLONS ET MODÈLES
AirLoc SA se réserve tous les droits concernant les plans, dessins, esquisses, descriptions et autres documents, ainsi que les maquettes et modèles, en particulier la propriété, le droit d'auteur et d'autres droits de propriété industrielle. Le client reconnaît ces droits. Toute transmission ou favorisation de l'accessibilité de tels documents à des tiers ainsi que tout usage non lié à la réalisation des obligations contractuelles sont interdits sans l'autorisation expresse et préalable d'AirLoc SA.
4. EXPÉDITION – TRANSFERT DU RISQUE
L'expédition s'effectue aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré au client au plus tard lorsque la livraison quitte l'usine ou l'entrepôt d'AirLoc SA, y compris aussi dans le cas de livraisons partielles ou si AirLoc SA a pris à sa charge d'autres prestations telles que les frais d'expédition ou la livraison et/ou le montage. Une tolérance de 10 % de plus ou de moins sur le volume de livraison est appliquée pour les commandes de dimensions spéciales.
5. PAIEMENT
5.1 Les factures d'AirLoc SA doivent être payées net dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Tout autre arrangement doit être convenu par écrit.
5.2 Si le client est en demeure, il doit verser un intérêt moratoire de 5% par an à compter du 31e jour suivant la date de facture. En cas de demeure de paiement, AirLoc SA est par ailleurs en droit, dans l'exercice de ses droits légaux, de cesser la livraison et résilier le contrat.
5.3 Le règlement des factures par chèque ou lettre de change s'effectue à titre de paiement. Un tel règlement nécessite l'accord d'AirLoc SA. Les frais d'escompte et les coûts sont à payer par le client.
5.4 En cas de retard dans la livraison d'AirLoc SA ou d'impossibilité d'accomplir la prestation dont elle est chargée, AirLoc SA ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
6.1 La garantie légale pour les défauts de la chose vendue ou de l'ouvrage est exclue. Cette garantie est remplacée par les conventions contractuelles, y compris les conditions de vente et de livraison VK103.2. La conformité contractuelle de la livraison ou les défauts de la marchandise sont évalués exclusivement selon les conventions expresses en matière de qualité et de quantité. Les renseignements fournis dans les prospectus et autres documents de vente ne font pas partie intégrante du contrat. La garantie pour les qualités promises n'est acceptée que si ces dernières ont été expressément convenues en tant que telles.
6.2 Conformément aux obligations légales d'examen et de réclamation, le client doit inspecter la marchandise à la recherche de défauts éventuels immédiatement après la livraison et faire parvenir sa réclamation par écrit et sans délai. Les défauts cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate après leur détection.
6.3 En présence d'un défaut, le client peut exiger soit la correction du défaut, voire l'échange de la marchandise si la correction est impossible ou échoue, soit une réduction du prix de vente ou une résiliation du contrat au choix.
6.4 Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. La marchandise est considérée comme livrée au moment du transfert du risque.
6.5 Sauf indication contraire de nos conditions de vente et de livraison VK103.2, AirLoc SA ne répond qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle et uniquement des dommages survenus sur l'objet livré lui-même et non des dommages indirects tels que des pertes de production, un manque à gagner ou similaire.
6.6 La garantie et la responsabilité d'AirLoc SA sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un défaut de fabrication ou de réalisation, par exemple suite à une usure naturelle, une utilisation non-conforme, la non-observation des consignes de sécurité, une manipulation incorrecte ou d'autres risques dont le client a été averti.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 La marchandise livrée demeure la propriété d'AirLoc SA jusqu'au paiement complet du montant convenu par contrat.
7.2 Si la validité de la réserve de propriété dépend d'une inscription au registre dans l'état destinataire, le client autorise par la présente AirLoc SA à faire enregistrer la réserve à tout moment, à savoir également après avoir procédé à la livraison.
7.3 Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit de propriété d'AirLoc SA ne soit ni lésé ni annulé pendant la durée de la réserve de propriété. Il doit notamment signaler la réserve de propriété en cas de soustraction de la marchandise concernée par des tiers et en informer AirLoc SA sans délai.
8. DROIT APPLICABLE – LIEU D'EXÉCUTION – FOR JURIDIQUE
8.1 La relation contractuelle est régie par le droit suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement du prix de vente est CH-8618 Oetwil am See.
8.2 Le for juridique compétent est celui du siège d'AirLoc SA. La société est toutefois en droit de poursuivre le client au for du siège social de ce dernier.