Conditions de vente et de livraison VK103.3
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces conditions de vente et de livraison font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats portant sur les livraisons de marchandises et les prestations de la société AirLoc SA. En l'absence de conditions divergentes, les dispositions légales s'appliquent. Les conditions divergentes des clients ne s'appliquent que si AirLoc SA a accepté ces conditions par écrit. Dans le cadre des présentes conditions de vente et de livraison, la forme écrite signifie une preuve sous forme de texte (y compris, par exemple, un courriel).
1.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s'avérait partiellement ou totalement nulle, non valide ou non exécutable, toutes les autres dispositions restent valides, effectives et exécutables. Les parties au contrat substituent à ces dispositions une nouvelle stipulation au contenu le plus proche possible de l'intention d'origine des parties.
2. OFFRES – DÉLAIS DE LIVRAISON – PRIX
2.1 Les offres sans mention d'un délai d'acceptation sont sans engagement; sous réserve de vente entre-temps. Les maquettes et échantillons servent uniquement à titre d'exemple en termes de qualité, de couleur et autres et n'ont aucun caractère contraignant. L'acceptation du contrat se fait expressément sur la base des présentes conditions de vente et de livraison VK103.3. Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents, en particulier les commandes et les ordres, doivent être confirmés par écrit par AirLoc SA pour être valables.
2.2 Les offres et livraisons ont pour fondement les informations fournies par le client, telles que les dessins, les maquettes, les renseignements techniques ou les relevés et prises de vue des machines sur site. Le client est tenu de vérifier l'exactitude et le caractère complet de ces informations.
2.3 Le client garantit l'exactitude et le caractère complet des informations et documents techniques, dessins, maquettes ou similaire fournis par lui-même. Les informations communiquées oralement au sujet des dimensions et renseignements similaires ainsi que les modifications de commande requièrent l'accord écrit du client.
2.4 Les délais de livraison débutent à la conclusion du contrat entre AirLoc SA et le client, l'ensemble des exigences techniques et commerciales nécessaires à la réalisation de la livraison devant être clarifié et les formalités administratives accomplies au préalable.
2.5 Les délais ou dates de livraison confirmés ont un caractère obligatoire. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure, perturbations de l'exploitation ou du trafic, grève, difficultés dans l'approvisionnement en matériel, mesures émanant d'autorités administratives et survenue d'obstacles qu'AirLoc SA n'a pu éviter en dépit du soin apporté, quel que soit le lieu de la survenue.
2.6 La date ou le délai de livraison est respecté si AirLoc SA signale par écrit que la marchandise est prête à être expédiée au plus tard à la date indiquée ou au dernier jour du délai. À l'expiration du délai, AirLoc SA est en droit de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce n'est qu'après l'expiration du délai supplémentaire qu'AirLoc SA est en retard.
Si AirLoc SA est en retard, AirLoc doit effectuer une livraison supplémentaire ou de remplacement dans les six semaines suivant la mise en demeure. Si la livraison n'est pas effectuée dans les délais, le client est en droit de faire valoir auprès d'AirLoc SA les dommages qu'il a subis de manière avérée en raison du retard ou de la non-livraison imputables à AirLoc SA. Tout autre recours est exclu.
2.7 En l'absence d'un autre accord, les prix indiqués valent pour des marchandises départ usine, non emballées, non assurées et hors TVA, taxes, droits de douane et autre frais. Nous nous réservons le droit de modifications générales des prix de revient jusqu'au jour de la livraison et des modifications de prix qu'elles entraînent.
2.8 L'étendue de la prestation prend en considération l'état actuel des connaissances éprouvées d'AirLoc SA, les éventuelles modifications ultérieures ne donnant pas droit à des demandes en sus ni à des demandes de dommages-intérêts. Les livraisons de remplacement ou supplémentaires sont facturées conformément aux listes de prix en vigueur ou seront créditées après réception des pièces.
3. DROITS SUR LES PLANS, DOCUMENTS TECHNIQUES, ÉCHANTILLONS ET MODÈLES
AirLoc SA se réserve tous les droits concernant les plans, dessins, esquisses, descriptions et autres documents, ainsi que les maquettes et modèles, en particulier la propriété, le droit d'auteur et d'autres droits de propriété industrielle. Le client reconnaît ces droits. Toute transmission ou mise à disposition de ces documents à des tiers, ainsi que toute exécution de plans et toute utilisation de documents qui ne sont pas liés à l'exécution des obligations contractuelles, sont interdites sans l'autorisation écrite et préalable d'AirLoc SA.
4. EXPÉDITION – TRANSFERT DU RISQUE
L'expédition s'effectue aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré au client au plus tard lorsque la livraison quitte l'usine ou l'entrepôt d'AirLoc SA, y compris aussi dans le cas de livraisons partielles ou si AirLoc SA a pris à sa charge d'autres prestations telles que les frais d'expédition ou la livraison et/ou le montage. Une tolérance de 10 % de plus ou de moins sur le volume de livraison est appliquée pour les commandes de dimensions spéciales.
5. PAIEMENT
5.1 Les factures d'AirLoc SA doivent être payées net dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Tout autre arrangement doit être convenu par écrit.
5.2 Si le client est en demeure, il doit verser un intérêt moratoire de 5% par an à compter du 31e jour suivant la date de facture. En cas de demeure de paiement, AirLoc SA est par ailleurs en droit de cesser la livraison et résilier le contrat.
5.3 En cas de retard de livraison de la part d'AirLoc SA ou d'impossibilité d'exécution dont elle est responsable, le client n'est libéré de son obligation de paiement qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'AirLoc SA.
6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
6.1 La garantie légale pour les défauts de la chose vendue ou de l'ouvrage est exclue. Cette garantie est remplacée par les conventions contractuelles, y compris les conditions de vente et de livraison VK103.3. La conformité contractuelle de la livraison ou les défauts de la marchandise sont évalués exclusivement selon les conventions expresses en matière de qualité et de quantité. Les renseignements fournis dans les prospectus et autres documents de vente ne font pas partie intégrante du contrat. La garantie des caractéristiques promises n'est assumée que si celles-ci ont été convenues par écrit.
6.2 Conformément aux obligations légales d'examen et de réclamation, le client doit inspecter la marchandise à la recherche de défauts éventuels immédiatement après la livraison et faire parvenir sa réclamation par écrit et sans délai. Les défauts cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate après leur détection.
La garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas à AirLoc SA la possibilité de remédier au défaut.
6.3 En présence d'un défaut signalé dans les délais, le client peut exiger soit la correction du défaut, voire l'échange de la marchandise si la correction est impossible ou échoue, soit une réduction du prix de vente ou une résiliation du contrat au choix.
6.4 Tous les droits à la garantie, y compris en cas de vices cachés, expirent deux ans après la livraison de la marchandise. La marchandise est considérée comme livrée dès le transfert des risques.
6.5 Sauf indication contraire de nos conditions de vente et de livraison VK103.3, AirLoc SA ne répond qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle et uniquement des dommages survenus sur l'objet livré lui-même et non des dommages indirects tels que des pertes de production, un manque à gagner ou similaire.
6.6 La garantie et la responsabilité d'AirLoc SA sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un défaut de fabrication ou de réalisation, par exemple suite à une usure naturelle, une utilisation non-conforme, du nonrespect des consignes de sécurité et des avertissements, d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ou d'une mauvaise manipulation.
6.7 Si le client a signalé un défaut et qu'aucun défaut relevant de la responsabilité d'AirLoc SA n'est constaté, le client est tenu de rembourser à AirLoc SA les frais liés à la réparation et au remplacement, ainsi que les autres dépenses et coûts engagés.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 La marchandise livrée demeure la propriété d'AirLoc SA jusqu'au paiement complet du montant convenu par contrat.
7.2 Si la validité de la réserve de propriété dépend d'une inscription au registre dans l'état destinataire, le client autorise par la présente AirLoc SA à faire enregistrer la réserve à tout moment, à savoir également après avoir procédé à la livraison.
7.3 Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit de propriété d'AirLoc SA ne soit ni lésé ni annulé pendant la durée de la réserve de propriété. Il doit notamment signaler la réserve de propriété en cas de soustraction de la marchandise concernée par des tiers et en informer AirLoc SA sans délai.
8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, SANCTIONS ET DESTINATION FINALE
8.1 Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des importations et des exportations, de sanctions et autres lois commerciales. Cela comprend notamment les réglementations de la Suisse, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de toutes les autres juridictions locales applicables.
8.2 L'adresse de livraison indiquée par le client est considérée comme le pays de destination final des produits livrés. Toute revente ou transfert vers un autre pays que le pays de destination indiqué nécessite le respect par le client de toutes les réglementations applicables en matière d'exportation, d'importation et de sanctions.
8.3 Le client est tenu d'obtenir toutes les autorisations administratives, licences et formalités douanières nécessaires sous sa propre responsabilité et à ses propres frais. Il doit s'assurer qu'aucune livraison, transmission ou utilisation des produits n'enfreint les réglementations en vigueur en matière d'importation, d'exportation ou autres, ni les interdictions de contournement.
8.4 Sur demande, le client doit fournir sans délai toutes les informations relatives au destinataire final, à la destination finale et à l'utilisation prévue des produits livrés.
8.5 Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou s'il existe des obstacles juridiques en raison de réglementations gouvernementales, AirLoc SA est en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts du client pour non-exécution ou retard sont exclues et AirLoc SA est en droit de faire valoir le préjudice résultant de la résiliation du contrat.
9. DROIT APPLICABLE – LIEU D'EXÉCUTION – FOR JURIDIQUE
9.1 La relation contractuelle est régie par le droit suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement du prix de vente est CH-8618 Oetwil am See.
9.2 Le for juridique compétent est celui du siège d'AirLoc SA. La société est toutefois en droit de poursuivre le client au for du siège social de ce dernier.
9.3 Les présentes conditions générales de vente et de livraison entrent en vigueur le 1er mars 2026 et remplacent les conditions générales de vente et de livraison précédentes.